Le retour à l'ordre républicain

Article premier

Le peuple français décidera souverainement de ses futures institutions. À cet effet, une Assemblée nationale constituante sera convoquée dès que les circonstances permettront de procéder à des élections régulières, au plus tard dans le délai d'un an après la libération complète du territoire. […]

Article 18

Ne peuvent faire partie d'aucune assemblée communale ou départementale, ni d'aucune délégation spéciale ou délégation départementale :

• a) les membres ou anciens membres des prétendus gouvernements ayant leur siège dans la métropole depuis le 17 juin 1940 ;
• b) les citoyens qui, depuis le 16 juin 1940, ont directement par leurs actes, leurs écrits ou leur attitude personnelle, soit favorisé les entreprises de l'ennemi […] ;
• c) les membres du Parlement ayant abdiqué leur mandat en votant la délégation de pouvoir constituant à Philippe Pétain le 10 juillet 1940 ;
• d) les individus ayant accepté de l'organisation de fait se disant « gouvernement de l'État français » soit une fonction d'autorité, soit un siège de conseiller national, de conseiller départemental nommé ou de conseiller municipal de Paris.

Article 21

Chaque département élit au scrutin de liste secret majoritaire à deux tours de scrutin autant de délégués que sa population, suivant le dernier recensement légal, contient de fois 150 000 habitants, plus un par fraction de plus de 75 000 habitants.

Nul département n'élit moins de deux délégués. Les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. Les élections ont lieu en principe dans chaque département dans le même temps que les élections aux assemblées municipales et cantonales.

Ordonnance du 21 avril 1944 relative à l'organisation des pouvoirs publics en France après la Libération, Journal officiel de la République française, 1944